Article 11

Le co-contractant étranger est tenu de remettre à l’entreprise nationale, au plus tard, quinze jours (15) avant la date limite fixée par l’article 196 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, la déclaration annuelle de l’impôt sur la rémunération au titre de l’exercice concerné.

L’entreprise nationale procède au dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger et, le cas échéant, au paiement du solde dû, au nom et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard le 20 mars de l’exercice qui suit l’exercice concerné, auprès de l’administration fiscale.

La déclaration doit indiquer l’ensemble des éléments ayant servi à la liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.