Article 1er

Il est créé les nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après : des ressources en eau dont les chapitres sont énumérés à l'état "A" annexé au présent décret; des travaux publics, aménagement du territoire, environnement et urbanisme dont les chapitres sont énumérés à l'état "B" annexé au présent décret; de l'intérieur et des collectivités locales dont les chapitres sont énumérés à l'état "C" annexé au présent décret.