Décret exécutif n° 2000-85
· ج.ر عدد 23 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours
Article 3
La commission se réunit au siège de la direction générale des douanes.
Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le ministre de la justice.
Le président peut faire appel à des experts ou à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d'éclairer les membres de la commission.
ALGERIENNE N° 23 18 Moharram 1421- 23 avril-2000-:-
