Décret exécutif n° 2000-85
· ج.ر عدد 23 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours
Article 16
Les dispositions du décret n° 88-132 du 12 juillet 1988, susvisé, sont abrogées.