Article 1er

Il est créé des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après : de la pêche et des ressources halieutiques dont les chapitres sont énumérés à l'Etat "A" annexé au présent décret; de l'agriculture dont les chapitres sont énumérés à l'Etat "B" annexé au présent décret.