Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
Article 9
La décision de refus de la concession doit être motivée et notifiée par le ministre chargé de la marine marchande, au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception.
