Article 7

Lorsque la demande de concession est acceptée, le ministre chargé de la marine marchande informe le postulant à la concession de l'acceptation de sa demande.

Dans ce cas, le postulant est tenu de procéder au paiement des droits tels qu'institués par les dispositions de l'article 571-2° de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.