Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 571 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, l'exploitation des services de transport mari ime, tels que définis ci-dessus, doit faire l'objet d'une concession.
