Décret exécutif n° 2000-81
· ج.ر عدد 21 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-81 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril d'exploitation des services de transport maritime portant institution d'un régime indemnitaire au 2000 fixant les conditions et les modalités
Article 17
En cas de renonciation à la concession ou en cas de dissolution anticipée de la personne morale concessionnaire, le ministre chargé de la marine marchande prononce l'annulation de la concession sans préjudice des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
