Décret exécutif n° 2000-77
· ج.ر عدد 20 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-77 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité services. des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000.
Ahmed BENBITOUR.
OFFICIEL REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 20 4. Moharram 1421-
8. JOURNAL DE LA 9 Avril 2000 DECISIONS INDIVIDUELLES
