Article 4
L'article 21 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 21. Les huissiers perçoivent les honoraires suivants : 1 Pour la rédaction de procés-verbaux de dépôt des requêtes aux fins de saisie-conservatoire, de saisie-arrêt, de saisie-revendication et de saisie-exécution: 350 DA. 9 Avril 2000 2 Pour les procès-verbaux de vente d'objets mobiliers saisis en plus des droits proportionnels prévus par l'article 20 du présent décret : 800 DA. 3 Pour la levée d'extrait de la minute cadastrale : 350 DA. 4 Pour la rédaction, la notification ou la signification du commandement expropriatif valant saisie-immobilière et sa publication au bureau des hypothèques : 1.000 DA. 5 6 Pour la rédaction du cahier des charges: 1.500 DA. 6 Pour la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assistance à sa publication: 500 DA. 7 Pour la signification du jugement d'adjudication avec copie du titre : 300 DA. 8 Pour le procès-verbal de saisie immobilière: 1.000 DA. 9 Pour la transcription au bureau des hypothèques de la saisie et de la dénonciation de saisie: 600 DA. 10 Pour toute opposition entre les mains des locataires sur les fermages ou loyers immobiliers de saisie: 500 DA. 11 Lorsque l'huissier est appelé à se déplacer devant le président du tribunal statuant en matière de référé, soit pour trancher une difficulté d'exécution, soit pour être autorisé à continuer les poursuites : 400 DA. 12 Pour tous travaux, diligences, poursuites, formalités ou missions relevant de la profession d'huissier qui ne sont pas compris dans le présent décret, les frais ou les honoraires sont, après justification et à défaut de règlement amiable, établis entre les parties et sauf opposition, taxés par le président du tribunal auquel l'huissier est rattaché. 13 Les mêmes droits et honoraires sont exigés en cas de folle enchère. 14 En outre, il est alloué aux huissiers les honoraires suivants pour :
Ordonnance de payement: 350 DA, Apposition des cachets : 350 DA, Procès-verbal des déplacements : 350 DA, Réclamation d'un titre commercial qui dépasse la somme de 5.000 DA: 350 DA.
Sommation: 350 DA, Procés-verbal d'offres effectives: 350 DA, Procés-verbal de vente de choses conservées auprès des entreprises de crédit: 800 DA en sus des propositions stipulées à l'article 19 susvisé".
4. Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL 9 Avril 2000
