Décret exécutif n° 2000-77
· ج.ر عدد 20 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-77 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité services. des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé.
