Article 4

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, un article 13 quater rédigé comme suit:

"Art. 13 quater. Le président de l'Assemblée populaire communale concernée est tenu de mettre à la disposition de la commission de daïra l'ensemble des dossiers de demandes de logement complétés éventuellement des résultats d'enquêtes effectuées par les brigades d'enquête instituées à cet effet.

La commission de daïra est tenue de fixer la liste des attributaires retenus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de son installation.

La liste des attributaires retenus par la commission de daïra est affichée au niveau du siège de la daïra et des communes concernées et ce, pendant quarante huit (48) heures.

La liste définitive des attributaires, consignée dans un procès-verbal dressé par la commission de daïra et dûment signé par son président, est transmise au wali qui la notifie à l'organisme bailleur, sans délai, pour exécution".