Article 3

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, un article 13 ter rédigé comme suit :

"Art. 13 ter. La commission de daïra, prévue à l'article 13 bis ci-dessus, dispose des mêmes attributions que celles dévolues à la commission communale d'attribution".