Décret exécutif n° 2000-75
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-75 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril montage et aux collections dites "CKD". 2000 portant dissolution du centre de formation et de vulgarisation agricoles de Sedrata et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte l'affectation au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale) de l'ensemble des biens, droits et obligations.
Une commission, dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre des finances et l'autorité chargée de la fonction publique, décidera du transfert des personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures du centre dissous. 5 avrit 2000:
