Décret exécutif n° 2000-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de
Article 9
La décision d'évaluation technique du ministère de l'industrie et de la restructuration, établie en cinq (5) exemplaires, est valable pour une durée d'une (1) année, renouvelable dans les mêmes formes.
Un modèle de cette décision est annexé au présent décret.
