Décret exécutif n° 2000-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de
Article 4
En cas de besoin, les opérateurs, regroupés en associations professionnelles, pourraient être sollicités dans le cadre de l'examen de la demande prévue à l'article 3 ci-dessus.
