Décret exécutif n° 2000-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de
Article 2
Sont concernées par les présentes dispositions, les activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "CKD", figurant dans le tarif douanier.
