Décret exécutif n° 2000-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 fixant les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites "CKD" dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 58 de la loi de finances pour 2000.
