Décret exécutif n° 2000-73
· ج.ر عدد 18 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-73 du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er avril 2000 complétant le décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993 réglementant les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides des installations fixes
Article 8
4. Sous peine des sanctions prévues aux articles 55 et 56 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983, susvisée, est interdite l'utilisation des substances énumérées à l'annexe 1 du présent décret pour la fabrication des produits énumérés à l'annexe 2 du présent décret au delà des délais prévus par le Protocole de Montréal, susvisé.
