Article 8

2. Sont interdites, la production, l'importation et l'exportation des substances ainsi que leurs mélanges, énumérés à l'annexe 1 du présent décret. Toutefois, à titre transitoire et pendant les délais prévus par les dispositions du Protocole de Montréal susvisé, l'importation de ces substances est subordonnée à l'obtention d'une licence préalable d'importation délivrée par le ministre chargé de l'environnement sur la base d'une demande contenant les informations suivantes :

Nom et prénom ou raison sociale du requérant ;

Adresse, téléphone et fax;

Numéro du registre de commerce;

Désignation chimique et commerciale de la substance à importer;

Quantité à importer;

Désignation du fournisseur;

Domaine d'utilisation.