Décret exécutif n° 2000-73
· ج.ر عدد 18 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-73 du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er avril 2000 complétant le décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993 réglementant les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides des installations fixes
Article 2
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993 susvisé un chapitre 1 intitulé comme suit :
"Chapitre 1:
Des substances appauvrissant la couche d'ozone, des installations qui en fabriquent et des produits qui en contiennent.
