Article 1er

L'article 3 du décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 3. Le Conseil national des participations de l'Etat est composé des membres suivants :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE-NO-15 le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes, le ministre chargé des ressources en eau, le ministre chargé de l'énergie et des mines, le ministre chargé de la communication et de la culture, le ministre chargé du commerce, le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre chargé de l'habitat, le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration, le ministre chargé du travail et de la protection sociale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et de la population, le ministre chargé des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme, le ministre chargé du tourisme et de l'artisanat, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, -l'autorité chargée de la planification".