Décret exécutif n° 2000-65
· ج.ر عدد 15 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-65 du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 fixant les modalités d'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation
Article 9
La commune assure la protection des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives situés sur son territoire contre toute déformation, dégradation ou destruction et veille à leur entretien, restauration et gardiennage.
