Décret exécutif n° 2000-65
· ج.ر عدد 15 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-65 du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 fixant les modalités d'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation
Article 8
Les critères de la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives sont déterminés par arrêté interministériel du ministre des moudjahidine, du ministre chargé de la communication et de la culture et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.
