Décret exécutif n° 2000-65 · ج.ر عدد 15 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-65 du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 fixant les modalités d'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation

Article 7

Le dossier est transmis au ministre des moudjahidine pour approbation.

Après approbation, le dossier est soumis à l'APC du lieu où sera édifié le cimetière ou la stèle, pour délibération.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.