Décret exécutif n° 2000-65
· ج.ر عدد 15 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-65 du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 fixant les modalités d'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de l'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, relative au moudjahid et chahid.
