Article 4

La demande d'ouverture d'une succursale doit être adressée par le titulaire de la licence d'agence de tourisme et de voyages, en trois (3) exemplaires au ministre chargé du tourisme.

A cette demande doivent être annexés: un extrait de l'acte de naissance de la personne chargée de diriger la succursale; l'ensemble des documents justifiant que la personne chargée de diriger la succursale possède l'aptitude professionnelle telle que définie par les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisé; un extrait du registre de commerce de l'agence de tourisme et de voyages; une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 11 une attestation de réévaluation de la caution financière et d'extension de l'assurance de responsabilité civile et professionnelle concernant les activités de la succursale. un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), datant de moins de trois (3) mois, de la personne chargée de diriger la succursale;

Lorsque la personne proposée à l'effet de diriger la succursale est de nationalité étrangère, la demande doit être accompagnée d'un document équivalent émanant des autorités judiciaires du pays d'origine visé par les services consulaires compétents, délivré depuis moins de trois (3) mois, attestant du fait que la personne concernée, répond dans son pays d'origine aux conditions de moralité exigées par la législation et la réglementation en vigueur.