Décret exécutif n° 2000-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 8
Les demandes accompagnées de leurs dossiers complétés par les documents prévus par les dispositions du présent décret, sont soumises pour avis à la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages.