Décret exécutif n° 2000-47
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages
Article 9
Les avis de la commission nationale sont donnés sous les formes suivantes : un avis favorable; un avis défavorable motivé.
