Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE III — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 36
Les personnes physiques et morales exploitant des établissements hôteliers peuvent continuer leur activité. Elles sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
