Décret exécutif n° 2000-46 · ج.ر عدد 10 لسنة 2000 معدَّل

Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation

CHAPITRE III — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS

Article 35

Toutes prestations de services fournies par les établissements hôteliers doivent faire l'objet d'une facturation conformément à la réglementation en vigueur en matière de prix.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.