Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 21
La décision de refus doit être motivée et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
