Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
Article 1er
En application des dispositions des articles 5 et 52 de la loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les établissements hôteliers et de fixer leur organisation, leur fonctionnement et les modalités de leur exploitation.
CHAPITREI DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
