Décret exécutif n° 2000-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 18
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation, les autorités citées ci-dessus sont habilitées à consulter les organes de sécurité de l'Etat.
Elles peuvent consulter également, lorsqu'elles le jugent nécessaire, les autres administrations et institutions de l'Etat.
