Décret exécutif n° 2000-437
· ج.ر عدد 79 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-437 du 25 Ramadhan 1421 correspondant au 21 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de deux millions huit cent dix mille dinars (2.810.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 37-13 "Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites stratégiques".
