Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE III — DES SERVICES DE L'AVIATION LEGERE
Article 53
Toute demande d'agrément de création et d'exploitation d'un service de l'aviation légère doit être adressée en trois (3) exemplaires à l'autorité chargée de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
