Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE II — DES SERVICES DE TRAVAIL AERIEN
Article 50
Les tarifs des services de travail aérien sont fixés par un accord entre l'exploitant et le client qui détermine en même temps les conditions d'exécution des services de travail aérien ainsi convenus.
