Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE II — DES SERVICES DE TRAVAIL AERIEN
Article 42
L'autorisation peut être refusée, notamment : si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies; si l'exploitation n'est pas compatible avec les intérêts de la défense nationale; si l'exploitation ne répond pas à un besoin suffisant.
Ler mars 2000:
