Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 3
Aucune modification d'itinéraire ou abandon d'exploitation d'une route aérienne ou d'un tronçon de route aérienne, ne peut intervenir sans autorisation préalable de l'autorité concédante.
Programme d'exploitation :
