Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE II — DES SERVICES DE TRAVAIL AERIEN
Article 37
L'exploitation des services de travail aérien est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exploitation délivrée par l'autorité chargée de l'aviation civile.
