Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 2 — Des modalités d'exploitation des services aériens de transport public
Article 27
Les concessionnaires de services aériens de transport public sont tenus de porter à la connaissance du public les itinéraires, les horaires, les tarifs de passagers et les taux de frêt concernant leurs divers services ainsi que toutes conditions fixées par la législation et la réglementation en la matière.
