Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 18
En cas de réquisition des aéronefs, de leurs équipages et du personnel au sol, le concessionnaire s'engage à déployer tous les moyens pour mettre en œuvre la réquisition.
Lu et approuvé.
Fait à Alger, le Le concessionnaire.
