Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Tout transfert de la concession ou d'une partie de la concession à un tiers, sans l'accord de l'autorité chargée de l'aviation civile, est nul et de nul effet.
Le transfert effectué en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent, entraîne l'annulation, sans indemnités, de la concession.
Réquisition :
