Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 1 — Des conditions d'exploitation des services aériens de transport public
Article 17
En cas de renonciation à la concession ou en cas de dissolution anticipée de la compagnie concessionnaire, l'autorité chargée de l'aviation civile prononce l'annulation de la concession, sans préjudice des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
