Décret exécutif n° 2000-424
· ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-424 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 17 décembre 2000 portant transfert de crédits au budget décembre 2000 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Menzel Lejmat Nord" situé sur le périmètre de recherche "Menzel Lejmat" (bloc 405)
Article 7
"Le titulaire" est tenu, durant la période d'exploitation, d'appliquer ou de faire appliquer par l'opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l'environnement, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994, susvisé.
