Décret exécutif n° 2000-424
· ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-424 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 17 décembre 2000 portant transfert de crédits au budget décembre 2000 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Menzel Lejmat Nord" situé sur le périmètre de recherche "Menzel Lejmat" (bloc 405)
Article 5
Sous réserve de l'application des conditions et modalités prévues en la matière par la législation en vigueur, "le titulaire" du présent permis d'exploitation peut exercer sur le périmètre d'exploitation, des travaux de prospection et de recherche en vue de la découverte et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures situés dans des réservoirs autres que le réservoir objet du présent permis.