Article 5

Les assujettis à la redevance pour copie privée sont tenus de se soumettre, à tout moment, au contrôle des agents assermentés de l'ONDA. 23 Dhou El Kaada. 1420 JOURNAL OFFICIEL.

28. février 2000.

Ils doivent notamment permettre aux contrôleurs assermentés l'accès aux locaux commerciaux, lieux d'entreposage, véhicules et leur communiquer tous renseignements ou pièces afférentes aux marchandises concernées par l'obligation de déclaration.

Le contrôle opéré donne lieu à un procès-verbal de constatation signé par les agents visés à l'alinéa 1 ci-dessus, et par la partie contrôlée. Si cette dernière oppose un refus de signer, il en sera fait état dans le procès-verbal.