Décret exécutif n° 2000-403
· ج.ر عدد 76 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-403 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section II Direction générale de la sûreté nationale, et au chapitre n° 31-01 " Sûreté nationale Rémunérations principales."
