Décret exécutif n° 2000-402
· ج.ر عدد 76 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-402 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice. 2000 portant virement de crédits au sein du 2000 portant virement de crédits au sein du
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de trente et un millions quatre cents mille dinars (31.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
